Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 100 - Loi sur l’assurance agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Paiement par la province

6À défaut d’un vote spécial de la Législature, les dépenses que la Couronne du chef de la province a engagées et les sommes qu’elle est tenue de verser pour exécuter tout accord conclu en vertu de la présente loi sont imputées et payées sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. C-35, art. 4

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Paiement par la province

6À défaut d’un vote spécial de la Législature, les dépenses que la Couronne du chef de la province a engagées et les sommes qu’elle est tenue de verser pour exécuter tout accord conclu en vertu de la présente loi sont imputées et payées sur le Fonds consolidé.

L.R. 1973, ch. C-35, art. 4

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